Formulaire simplifié de déclaration de tiers saisi

Référence dossier :
Coordonnées déclarant :

Service chez le délarant


Coordonnées de la caisse de congés payés :
Bénéfice de chômage complémentaire:

Est actuellement indemnisé par la mutuelle :

Type de contrat : - Fin de contrat :


- Coordonnées :
Revenu mensuel Montant du salaire mensuel net : €/mois
Autres saisies|cessions ?
Saisissant(s) Date Montant en €
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Confirmation de la déclaration Pour confirmer la déclaration en ligne, veuillez compléter le champ ci-dessous avec la mention "APPROUVE" en majuscule :


Que doit contenir votre déclaration?
Quand doit-elle être adressée ?

Art.1452 du Code Judiciaire « DANS LES QUINZE JOURS de la saisie-arrêt, le tiers saisi est tenu de faire la déclaration des sommes ou effets, objets de la saisie.
La déclaration doit énoncer avec EXACTITUDE tous les éléments utiles à la détermination des droits des parties et, selon le cas, spécialement :

  • 1. Les causes et le montant de la dette, la date de son exigibilité et, s'il échet, ses modalités;
  • 2. L'affirmation du tiers sais qu'il n'est pas ou n'est plus débiteur du saisi;
  • 3. Le relevé des saisies-arrêts déjà notifiées au tiers saisi.
  • 4. Le cas échéant, les montants munis d'un code qui ont été inscrits au crédit d'un compte à vue et la date de leur inscription s'ils l'ont été au cours des trente jours qui précèdent à la date de la saisie.

Si la saisie-arrêt porte sur des effets mobiliers, le tiers saisi est tenu de joindre à sa déclaration un état détaillé des dits effets. »