Formulaire simplifié de déclaration de tiers saisi
Que doit contenir votre déclaration?
Quand doit-elle être adressée ?
Art.1452 du Code Judiciaire « DANS LES QUINZE JOURS de la saisie-arrêt, le tiers saisi est tenu de faire la déclaration des sommes ou effets, objets de la saisie.
La déclaration doit énoncer avec EXACTITUDE tous les éléments utiles à la détermination des droits des parties et, selon le cas, spécialement :
- 1. Les causes et le montant de la dette, la date de son exigibilité et, s'il échet, ses modalités;
- 2. L'affirmation du tiers sais qu'il n'est pas ou n'est plus débiteur du saisi;
- 3. Le relevé des saisies-arrêts déjà notifiées au tiers saisi.
- 4. Le cas échéant, les montants munis d'un code qui ont été inscrits au crédit d'un compte à vue et la date de leur inscription s'ils l'ont été au cours des trente jours qui précèdent à la date de la saisie.
Si la saisie-arrêt porte sur des effets mobiliers, le tiers saisi est tenu de joindre à sa déclaration un état détaillé des dits effets. »