Nous procédons au recouvrement AMIABLE de toutes factures, notes d’honoraires, reconnaissance de dettes…
Notre mission ne se limite pas à l’envoi d’une mise en demeure.
Nous veillons également au suivi des plans d’apurement et relançons au besoin la procédure par l’envoi de rappels ou relances téléphoniques.
Avant d’exposer des frais, nous réalisons des enquêtes de solvabilité.
Toutes ces démarches sont bien entendu effectuées dans le respect strict des dispositions légales et du tarif applicable.
Nous restons à votre entière dispositions pour tout renseignement via le « Formulaire de contact client ».
| RECOUVREMENT AMIABLE |
| À charge d’un particulier | A charge soit d’une personne morale soit d’une personne physique commerçante |
| = SANS FRAIS pour le débiteur | = FRAIS à charge du débiteur |
Recouvrement de :
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Recouvrement :
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| Réclamation d’intérêts et d’une clause pénale SI ET SEULEMENT s’ils sont prévus par le contrat sous-jacent | Sauf accord contraire des parties, un intérêt de 8% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ peuvent être réclamés au débiteur |
1. RECOUVREMENT AMIABLE A CHARGE D’UN PARTICULIER
La loi du 20 décembre 2002 prévoyant la procédure de recouvrement amiable de dettes a été modifiée par la Loi de relance économique du 27 mars 2009. Champ d’application La loi du 20 décembre 2002 vise exclusivement la protection du consommateur, c’est-à-dire la personne physique qui a contracté des dettes qui sont étrangères à son activité professionnelle, commerciale ou artisanale. Pour comprendre la signification du mot « consommateur », il faut faire application du critère de destination. Autrement dit, c’est la destination qui est donnée, au moment de l’opération, au bien ou au service pour lequel on contracte une dette, qui est déterminante pour établir la qualité du débiteur (consommateur ou professionnel). Conséquences L’Huissier de Justice doit respecter les obligations fixées par la loi susmentionnée. L’Huissier de Justice ne peut plus comptabiliser aucun frais à charge du débiteur en dehors des montants contenus dans le contrat sous-jacent en cas de non respect des obligations contractuelles. (article 5 de la loi du 20 décembre 2002) Les frais qui ne peuvent plus être comptabilisés à charge du débiteur sont : (liste non exhaustive)
- Le coût de la lettre de mise en demeure ;
- Les frais de port ;
- Les frais de recherche (via le Registre National ou une base de données commerciale) ;
- Le droit de recette ;
- Le droit d’acompte ;
- …
La lettre de mise en demeure est, par conséquent, gratuite pour le débiteur. Seule la dette principale, les intérêts ainsi que la clause pénale (s’ils sont prévus par le contrat sous-jacent), pourront être récupérés à sa charge.
2. RECOUVREMENT AMIABLE DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES
La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée par la loi du 22 novembre 2013. Cette loi s’applique en matière de transactions commerciales. Les frais exposés dans le cadre du recouvrement amiable restent à charge de la partie débitrice. De plus, lorsque les conditions générales de vente ne prévoient pas l’application d’un intérêt de retard et d’une clause pénale, un intérêt de 8% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pourront être réclamés au débiteur. (art. 5 et 6 de la loi du 2 août 2002)