- Procédure applicable entre commerçants (inscrits à la TVA/BCE) uniquement.
- Sommation signifiée par l’Huissier de Justice au domicile/siège de la partie débitrice accompagnée d’un formulaire permettant de contester la dette.
- En l’absence de réaction/paiement, rédaction par l’Huissier de Justice de procès-verbal de non-contestation qui vaudra titre exécutoire et aura les effets d’un jugement → Exécution forcée comme en phase judiciaire.
- En cas de contestation, retour à la procédure judiciaire classique et citation pour obtenir un jugement.
– OBTENTION RAPIDE ET PEU COUTEUSE D’UN TITRE EXECUTOIRE –