| MISSION CONTINUE |
Les Huissiers de Justice sont des juristes professionnels spécialistes du recouvrement des impayés. Ils exercent leur ministère dans un cadre légal. La loi leur attribue l’exclusivité des procédures de recouvrement judiciaire. Les dossiers que vous nous confiez sont traités en « mission continue » (phase amiable + phase judiciaire) partout en Belgique et à l’Etranger.[i]
| Phase amiable |
Dans une première phase (précontentieuse), nous recouvrons amiablement vos créances (factures, reconnaissance de dette, loyers[ii], honoraires,…) quel qu’en soit le montant. Ce recouvrement amiable se traduit, principalement, par l’envoi de mises en demeure. Des relances téléphoniques ainsi que des rappels peuvent également être effectués.
- Voir la section « Recouvrement amiable » pour plus de renseignements
| Phase judiciaire |
A défaut de succès de la phase amiable, la phase contentieuse sera mise en œuvre et gérée entièrement par l’étude, de la citation en justice à l’exécution de la décision obtenue et ce, jusqu’à la récupération de l’intégralité des sommes dues.
- Voir la Section « Recouvrement judiciaire » pour plus de renseignements
[i] RECUPERATION A L’ETRANGER Pour permettre une récupération de créance plus rapide et moins coûteuse au sein des pays de l’Union Européenne, plusieurs procédures ont été élaborées par le Parlement Européen : Règlement 44/2001 , procédure d’exequatur simplifiée suivi du Règlement 1215/2012 Règlement Bruxelles 1bis, Règlement 805/2004 : certification du titre exécutoire, Règlement 4/2009 : exécution simplifiée en matière d’obligations alimentaires.
- Ces procédures permettent une exécution plus rapide du titre exécutoire obtenu.
Règlement 1896/2006 : IPE = Injonction de Payer Européenne Règlement 861/2007 : DFI = Demande de Faible Importance
- Ces règlements vous donnent la possibilité de passer de la phase amiable à la phase judiciaire par le biais de procédures simplifiées et ce, à moindre coût.
[ii] LOYERS L’huissier de justice vous aidera à faire valoir vos droits de bailleur en cas de non respect des obligations de votre locataire découlant du contrat de bail. Il procédera à un état des lieux d’entrée et de sortie, indispensable en cas de dégâts locatifs. Il interviendra immédiatement à votre demande, en cas de non paiement des loyers et tentera préalablement un recouvrement amiable. Il engagera, avec votre accord et dans la mesure du possible, toute procédure pouvant garantir les loyers impayés et ce, sans autorisation préalable du Tribunal. ( saisie gagerie) Il engagera, si nécessaire, la procédure judiciaire et exécutera la décision du Tribunal :
- Récupération des arriérés de loyers, des autres sommes dues ainsi que des frais ;
- Déblocage de la garantie locative,
- Expulsion, au besoin, en veillant au respect de la loi en vigueur et notamment, au relogement de l’ex-locataire,
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