Recouvrement judiciaire

 

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Procédure d’exécution mobilière (meubles) Procédure d’exécution immobilière (immeubles) Procédure de saisie-arrêt chez un tiers(revenus, comptes bancaires,…)
  1. Signification du titre (jugement, contrainte,…)
  2. Commandement de payer
  3. Saisie mobilière
  4. Apposition de placards
  5. Vente éventuelle
  6. Répartition du produit de vente
  1. Signification du titre (jugement, contrainte,…)
  2. Commandement immobilier
  3. Saisie immobilière
  4. Transcription
  5. Requête en désignation de notaire
  6. Sommation d’assister à la vente
  7. Procès-verbal d’ordre (= répartition)

 
  1. Signification du titre (jugement, contrainte,…)
  2. Saisie-arrêt
  3. Dénonciation
  4. Rappel tiers saisi
  5. Répartition des fonds

 

 Avant jugement, nous pouvons garantir vos créances importantes par des mesures conservatoires sur le mobilier, l’(es) immeuble(s), les salaires ou comptes bancaires des redevables. Ces mesures déclenchent régulièrement une réaction suivie d’un accord et/ou paiement. Après obtention d’un jugement, les procédures d’exécution suivantes pourront être poursuivies :

  • Saisie exécution mobilière
  • Saisie exécution immobilière
  • Saisie arrêt chez un tiers

Les sommes récupérées au stade ultime d’une vente mobilière, immobilière ou une saisie-arrêt exécution, doivent TOUJOURS faire l’objet d’une répartition entre l’ensemble des créanciers, privilégiés ou non, du débiteur. Ces procédures sont à appliquer en respectant les délais fixés par le Code Judiciaire et en tenant compte de la spécificité de chaque dossier. Les frais de procédure et d’exécution sont toujours récupérables à charge de la partie débitrice SAUF en cas d’insolvabilité, faillite, règlement collectif de dettes ou réorganisation judiciaire.

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