La loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l’ordre judiciaire, entrée en vigueur le 1er avril 2014, a considérablement réduit le nombre d’arrondissements judiciaires (de 27 à 12).
Désormais, les arrondissements judiciaires de Mons, de Charleroi et de Tournai sont réunis dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut.
Nous sommes, dès lors, territorialement compétents dans l’ensemble du nouvel arrondissement judiciaire du Hainaut.
Nous travaillons en partenariat intégré avec les études des Huissiers de Justice Etienne LEROY & Alain ROGER, dont les bureaux administratifs sont établis à 6010 CHARLEROI-COUILLET, rue Emile Vandervelde, 31 (pour consulter le sîte de cette étude: http://www.leroy-roger.be
Pour ce qui est de la Belgique et de l’étranger, nos correspondants habituels continueront à assurer le suivi des dossiers hors arrondissement judiciaire du Hainaut.
Carte de la Belgique
- Arrondissement judiciaire du Hainaut
- Arrondissement judiciaire de Flandre occidentale
- Arrondissement judiciaire de Flandre orientale
- Arrondissement judiciaire d’Anvers
- Arrondissement judiciaire du Limbourg
- Arrondissement judiciaire de Louvain
- Arrondissement judiciaire de Bruxelles
- Arrondissement judiciaire de Nivelles
- Arrondissement judiciaire d’Eupen
- Arrondissement judiciaire de Liège
- Arrondissement judiciaire de Namur
- Arrondissement judiciaire du Luxembourg
| Vous êtes en possession du code postal d’une commune et vous vous interrogez pour savoir si nous sommes compétents territorialement? Sachez que nous exerçons notre ministère dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut dans les communes identifiées par un code postal compris entre : |
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| Liste des communes de l’arrondissement judiciaire du Hainaut par ordre croissant des codes postaux cliquez ici. |
| Liste des communes de l’arrondissement judiciaire du Hainaut par ordre alphabétique cliquez ici. |
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Nous assurons le suivi de vos dossiers partout en Belgique, France, Allemagne, Pays-Bas et Luxembourg via nos correspondants habituels territorialement compétents. Les procédures de récupération dans les autres pays européens restent possibles mais sont plus aléatoires. |
| Nous signifions les actes selon les procédures légales en vigueurs (conventions internationales, règlements spécifiques, accords bilatéraux,…) partout dans le monde. |